Le contrôle automatique des rémunérations des bénéficiaires du RMI au titre des aides à l'emploi

La loi du 1er décembre 1988 prévoit un contrôle des bénéficiaires du RMI par les organismes habilités à demander les informations nécessaires, notamment aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné son accord à la mise en place de l'échange automatique d'informations entre l'ANPE et les caisses d'allocations familiales pour le contrat initiative-emploi en métropole et le contrat d'accès à l'emploi dans les DOM ou pour toutes les autres mesures à venir (1). Rappelons que le dispositif actuel repose sur la déclaration spontanée des intéressés.Dans une circulaire, qui annule et remplace celle du 30 janvier dernier, la CNAF fait le point sur ce nouveau dispositif, pour lequel une convention ANPE/CNAF est en cours de signature, et indique à ses agents l'importance des résultats des contrôles effectués, notamment pour les bénéficiaires du RMI.L'échange existant avec le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est complété pour les DOM des renseignements concernant les contrats d'insertion par l'activité,…