Le conseil des ministres adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, dont les grandes lignes avaient été dévoilées par Martine Aubry et Bernard Kouchner, le 22 septembre dernier (1), a été officiellement adopté au conseil des ministres du 7 octobre, avant son examen par l'Assemblée nationale à partir du 26 octobre. Ce texte, fort de 36 articles, vise à rétablir l'équilibre du régime général l'an prochain, après un déficit prévu de 13,3 milliards de francs en 1998. Un rééquilibrage qui, selon le gouvernement, devrait être obtenu sans recours à de nouvelles mesures d'économies si la croissance est de 2,7 %.Mais la croissance ne suffisant pas à elle seule à garantir l'équilibre de l'assurance maladie, comme l'a rappelé Jacques Chirac lors du conseil, le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions visant à une maîtrise accrue des dépenses de santé. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,6 % en 1999 (contre 2,27 % cette année), soit une enveloppe de 629,8 milliards. De plus, les politiques structurelles engagées depuis un an sont amplifiées en vue d'améliorer la qualité des soins et d'utiliser au maximum les ressources consacrées à la santé (création…