La condition de résidence n'est pas justifiée pour l'attribution de points de retraite complémentaire

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné, le 24 septembre, la France pour avoir exclu les travailleurs frontaliers résidant en Belgique de l'attribution des points de retraite complémentaire, après leur placement en cessation anticipée d'activité.La jurisprudence constante de la CJCE sur l'égalité de traitement entre citoyens européens impose, en effet, de supprimer non seulement « les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité », mais encore toutes les formes dissimulées de discrimination « qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat ». Certaines conventions collectives imposant une condition de résidence en France pour bénéficier de ces points complémentaires sont donc en faute  cette condition étant plus facilement remplie par les travailleurs français que par ceux des autres Etats membres. Et la Cour de rappeler que toute clause d'une convention collective ou individuelle introduisant une discrimination dans « l'accès à l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail [...] est nulle de plein droit ».(CJCE, 24 septembre 1998, aff. C-35/97, Commission c/République française)