Inquiétudes sur les réformes de la tarification et de la loi de 1975

Après la présentation, le 22 septembre, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1), la Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (2) et le Syndi- cat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements pour personnes âgées estiment, dans un communiqué commun, que l'encadrement des dépenses d'assurance maladie du secteur médico-social est « une mesure nécessaire mais préma turée ». En effet, pour les deux organisations, celle-ci risque de « rendre impossible » la réforme en cours de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes (3). Aussi demandent-elles qu'un « engagement formel » soit pris, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, « prévoyant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, en sus de l'objectif national qui sera fixé pour 1999 ». De leur côté, la CGT et l'Union fédérale de l'action sociale CGT (4) s'inquiètent des conséquences de l'opposabilité des enveloppes dans le secteur médico-social. « Cette disposition anticipe la modification de la loi du 30 juin 1975 sur laquelle repose les bases juridiques et financières…