Prestations en nature de l'assurance maladie-maternité : le maintien de droit supplémentaire de trois ans

Le décret du 9 avril 1998 relatif à la mise en place de la carte électronique « Vitale » a prévu que les personnes dont le maintien de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité arrive à échéance avant le 31 décembre 1999, bénéficient d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à titre dérogatoire (1). La caisse nationale d'assurance maladie  (CNAM) rappelle que ce dispositif ne fait qu'ajouter une prolongation de trois ans pour les situations de maintien de droit existantes sans modifier les autres conditions de ce droit.Sont concernés  : les personnes ayant perdu la qualité d'assuré du régime général à titre obligatoire (y compris les étudiants)   les personnes ayant perdu la qualité d'ayant droit   les jeunes sortant du service national   les détenus libérés    les ayants droit d'un assuré décédé ou divorcé, et par assimilation, ceux de l'assuré en rupture de vie maritale.Restent en revanche exclus les chômeurs créateurs d'entreprise, les personnes en congé parental ou titulaires de l'allocation parentale d'éducation, les assurés personnels.De plus, indique la CNAM, « les conséquences résultant de l'application des [nouvelles] dispositions dispensent…