PACS : le point sur le texte soumis aux députés

Comme annoncé, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité  (PACS) sera examinée par les députés, en séance publique, le 9 octobre. Voici les principaux points du texte, tel qu'il a été amendé par la commission des lois, étant précisé que certains amendements devaient être encore examinés par la commission des affaires sociales le 1er octobre : le PACS pourra être conclu « par deux personnes physiques, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune  ». La proposition prévoit que seront exclus du PACS les personnes unies par des liens de parenté, mais la commission des affaires sociales devait proposer de l'étendre aux fratries. Le PACS fera l'objet d'une déclaration écrite conjointe des partenaires remise à la préfecture et prendra fin par la mort de l'un deux, le mariage ou la volonté. Les partenaires détermineront eux-mêmes les conséquences de la rupture du pacte, sinon elles seront réglées par le juge  il fera obligation de s'apporter une «  aide mutuelle et matérielle  » et les partenaires seront « tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante »   le patrimoine du couple acquis après la…