Mise à jour des conditions d'appréciation des ressources par la CNAF

Comme chaque année, la caisse nationale des allocations familiales  (CNAF) met à jour sa circulaire relative aux modalités d'appréciation des ressources pour l'attribution des prestations familiales. Sont notamment réactualisés la liste ainsi que le montant des charges déductibles et abattements spéciaux pris en compte par la caisse.Suite à des précisions ministérielles, des modifications sont apportées aux modalités de calcul de l'évaluation forfaitaire des ressources en cas de changements de situation familiale (arrivée ou départ d'un conjoint ou concubin). Il est ainsi indiqué qu'un tel cas ne doit pas être assimilé à une ouverture de droit aux prestations mais à une simple modification des droits. Par ailleurs, ces changements prennent effet le mois suivant leur intervention.(Circulaire CNAF n° 32-98 du 23 septembre 1998)