Les conditions d'exonération de la redevance télévision pour les associations caritatives

Dans une lettre du 24 juillet, l'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles l'exonération du paiement de la redevance télévision peut être étendue aux associations caritatives qui ont pour activité l'accueil temporaire dans des lieux de vie de personnes en situation d'exclusion (1). Cette extension «  n'est [...] envisageable que pour les associations qui reçoivent, à titre d'hébergement, des personnes en situation d'exclusion  ». Etant précisé qu'avant d'accorder l'exonération aux associations qui en feront la demande, les centres régionaux de redevance consulteront la DDASS, afin de s'assurer qu'elles remplissent bien cette condition. Des instructions ont d'ailleurs été données en ce sens aux centres régionaux de redevance.(Lettre DAS du 16 avril 1998 et lettre du directeur de la comptabilité publique du 24 juillet 1998, B.O.M.E. S. n° 98/37 du 26-09-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2072 du 22-05-98.