Les conditions d'application des nouvelles dispositions relatives à la carte de séjour communautaire

La loi Chevènement du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (1) a notamment modifié les dispositions portant sur la délivrance de la carte de séjour communautaire. La durée de validité de celle-ci a été portée de cinq à dix ans pour la première délivrance. A partir du premier renouvellement, la validité de la carte est permanente (contre une durée de dix ans auparavant). De plus, la loi prévoit explicitement que les refus de visas aux membres de famille non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen doivent être motivés. Le décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants communautaires est donc modifié en conséquence. La première délivrance du titre de séjour Ainsi, la nouvelle durée de validité de la carte est fixée à dix ans en particulier pour les travailleurs non salariés, les salariés (sauf temporaires, saisonniers et frontaliers) et les retraités ayant exercé une activité en France pendant les 12 derniers mois et justifiant d'une résidence continue de trois ans. En revanche, les titres restent délivrés pour une durée de cinq ans aux personnes ayant cessé…