Conditions d'attribution des bourses de collège pour les élèves suivant un enseignement à distance

Les conditions et modalités selon lesquelles les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance  (CNED) peuvent bénéficier des bourses de collège (1) sont fixées. Sont concernés les élèves suivant un enseignement à distance pour une raison de santé, ou qui, résidant hors de France, y suivent un enseignement complet, faute d'avoir été admis dans une école française, notamment en cas de binationalité.Les dossiers de demande de bourse sont fournis par l'institut du CNED, responsable de la formation de l'élève, lors de l'inscription et transmis directement pour instruction à l'inspecteur d'académie du département dans lequel est implanté l'institut qui a vocation à verser la bourse de collège à la famille ou au représentant légal de l'élève.(Arrêté du 22 septembre 1998, J.O. du 30-09-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2083 du 4-09-98.