Mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat exerçant un mandat d'élu local
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 0 min.
La loi DMOS du 27 janvier 1993 ouvre la possibilité aux fonctionnaires qui exercent un mandat d'élu local de bénéficier, de droit et à leur demande, d'une mise en disponibilité pendant la durée de celui-ci. En application de ce texte, un décret vient compléter, pour les fonctionnaires de l'Etat, la liste des cas de mise en disponibilité.(Décret n° 98-854 du 16 septembre 1998, J.O. du 23-09-98)
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