Prélèvement sur les revenus d'assurance chômage de la cotisation due au régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

En application de la loi du 14 avril 1998 relative au régime d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1), à compter du 1er octobre 1998, une cotisation de 1,25 % sera mise à la charge des bénéficiaires d'un revenu de remplacement versé par l'Assedic et affiliés à la caisse locale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Une convention a été conclue entre l'Unedic et le régime local afin que l'assurance chômage recouvre cette cotisation.Une note technique de l'Unedic précise les modalités de prélèvement de la nouvelle cotisation sur l'allocation unique dégressive, l'allocation chômeurs âgés, l'allocation complémentaire, l'allocation spécifique de conversion, l'allocation de remplacement pour l'emploi et les allocations de préretraite du Fonds national de l'emploi. Etant rappelé que sont exclues de l'assiette de la cotisation, l'allocation de formation-reclassement, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par l'Etat ainsi que, compte tenu de leur montant, l'allocation d'insertion et l'allocation de solidarité spécifique.(Directive Unedic n° 39-98 du 1er septembre 1998)Notes(1)  Voir ASH n° 2082 du 28-08-98.