Le conseil des ministres examine le projet de loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes

Le conseil des ministres a adopté, le 16 septembre, le projet de loi d'Elisabeth Guigou « renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ».Son premier volet visant à garantir le respect de la présomption d'innocence a déjà été présenté dans notre numéro 2083 du 4 septembre. Rappelons brièvement qu'il prévoit notamment l'intervention de l'avocat dès la première heure de garde à vue et qu'il  réforme en profondeur le droit de la détention provisoire.Le deuxième a pour objet d'améliorer l'aide aux victimes d'infractions pénales. Il consacre en particulier le rôle joué par les associations d'aide aux victimes. Il permet également aux victimes de se constituer partie civile par correspondance et crée deux nouveaux délits, punis de 100 000 F d'amende, en cas de publication de l'image d'une victime dans des conditions portant atteinte à sa dignité, ou de publication de l'identité d'une victime mineure.