La CSG sur les majorations de retraite pour enfant est intégrée au revenu imposable

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a porté le taux de la contribution sociale généralisée sur les retraites complémentaires à 6,2 %, dont 3,8 %constituent une charge déductible du revenu imposable, pour les allocataires assujettis au taux plein de CSG. Pour ceux qui le sont au taux réduit, celle-ci a été fixée à 3,8 %déductible du revenu imposable. Dans une instruction du 18 mai dernier, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a indiqué que « la CSG n'est pas déductible du revenu imposable lorsqu'elle est afférente à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu mais également de cotisations de sécurité sociale ». Sont notamment concernées les majorations de retraite attribuées pour enfants nés ou élevés qui sont exonérées d'impôt sur le revenu et non soumises à la cotisation d'assurance maladie.Pour l'ARRCO, il convient donc d'intégrer aux revenus imposables le montant correspondant au prélèvement de la CSG au taux de 3,8 % effectué sur les majorations pour enfants nés ou élevés prévues par les règlements de certaines institutions et, à compter du 1er janvier 1999, sur la majoration pour enfants élevés dans le cadre du régime unique. Cette mesure…