Financement des associations tutélaires : le Conseil d'Etat censure l'administration

La direction de l'action sociale  (DAS) ne peut pas fixer de prix plafond pour la rémunération des associations qui sont déléguées à la tutelle d'Etat. Telle est la décision du Conseil d'Etat qui, saisi d'une requête déposée par la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), vient d'annuler partiellement une circulaire de la DAS du 17 décembre 1996 ayant pour objet le financement de la tutelle d'Etat exercée par une association.La tutelle d'Etat est organisée par un décret de 1974. Ce dernier dispose notamment que le montant du prélèvement opéré au titre de la tutelle d'Etat sur les ressources du majeur protégé est fixé, compte tenu du service rendu et des ressources des intéressés, par un arrêté interministériel. Lorsque les ressources du majeur protégé sont inférieures à ce montant, les dépenses sont à la charge de l'Etat. Etant précisé que si c'est une association qui a été désignée pour exercer la tutelle d'Etat, le montant du prélèvement opéré sur les ressources du majeur protégé est, s'il y a lieu, déduit de la rémunération allouée par l'Etat à l'association. Pris en application de ces dispositions, un arrêté de 1990 a fixé le prélèvement sur les ressources du majeur…