Publié le : Dernière Mise à jour : 06.09.2017Par : SARAZIN ISABELLELecture : 7 min.
La loi d'orientation du 29 juillet comporte un volet travail social dans son titre III consacré aux institutions sociales. En fait, il s'agit d'un article unique qui modifie et complète largement l'article 29 de la loi du 30 juin 1975.
L'article 151 du titre III relatif aux institutions sociales améliore le cadre législatif régissant le dispositif de formation des professions sociales et tente de clarifier et conforter les relations des centres de formation - dont la mission de service public est désormais reconnue - avec l'Etat.Très attendu par le secteur, ce volet de la loi comporte incontestablement d'importantes avancées. Ne serait-ce que parce qu'il donne une définition des centres de formation et de leur mission qui va bien au-delà de ce qui existait auparavant. Mais pour connaître réellement la portée de ces mesures, il faut encore attendre le contenu des cinq décrets et des circulaires d'application annoncés. Selon la direction de l'action sociale - qui informera le CSTS du calendrier de leur publication - seuls deux décrets devraient être publiés avant la fin du premier semestre 1999 (celui sur la déconcentration de l'agrément…
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