Loi contre les exclusions

Le titre III relatif aux institutions sociales comporte plusieurs dispositions visant à améliorer le travail des acteurs engagés dans la lutte contre l'exclusion. C'est ainsi qu'il étend le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales à l'ensemble du secteur de l'urgence sociale et de l'insertion. Par ailleurs, la loi du 29 juillet cherche également à renforcer la coordination des actions et met en place, notamment, un Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Rappelons, enfin, que l'article 152 de la loi qui avait pour objet de créer un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, en remplacement du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, a été invalidé, le 29 juillet 1998, par le Conseil constitutionnel. Outre que cette mesure a été adoptée après échec de la commission mixte paritaire, le Conseil a considéré qu'elle…