Une instruction ministérielle précise le nouveau délit de bizutage

La loi du 17 juin dernier relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a créé un délit spécifique dans le code pénal destiné à sanctionner toutes les formes de bizutage portant atteinte à la dignité de la personne humaine (1). Complétant la circulaire du 12 septembre 1997 toujours en vigueur   (2), une instruction conjointe du ministre de l'Education nationale et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire précise le champ d'application de ce nouveau délit et détaille le dispositif de prévention mis en place cette année.Les nouvelles dispositions s'appliquent à l'ensemble des manifestations et réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif, quel que soit le lieu où elles se déroulent. Sont ainsi concernés les élèves et les étudiants des écoles et des établissements des premier et second degrés, de l'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement spécialisé  toute personne appartenant à un organisme public ou privé ou une organisation ayant une activité d'enseignement ou socio-éducative ainsi que les personnes morales.Les ministres rappellent qu'il appartient aux autorités concernées d'engager…