La procédure d'agrément des candidats à l'adoption est fixée

La loi du 5 juillet 1996 portant réforme de l'adoption a notamment clarifié la procédure d'agrément des candidats et institué des commissions d'agrément (1). En application de cette loi, un décret relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger est publié au Journal officiel. Les précédentes dispositions réglementaires, qui dataient de 1985, sont abrogées en conséquence.La demande d'agrément doit toujours être déposée auprès du président du conseil général du département de résidence mais la phase préalable d'information des candidats est renforcée. En particulier, les demandeurs doivent désormais être informés de la possibilité de solliciter une contre-enquête. L'information doit aussi dorénavant porter sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs. Et sur les principes régissant l'adoption internationale, conformément à la convention de La Haye récemment ratifiée par la France (2).Il est en outre précisé que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique doivent correspondre « aux besoins et à l'intérêt d'un…