Réforme de la nationalité : circulaire ministérielle...

Comme annoncé (1), une circulaire du ministère de la Justice commente les principales dispositions de la loi du 16 mars qui a réformé les conditions d'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France, au 1er septembre.Outre les modalités de son entrée en vigueur, la circulaire organise les conditions dans lesquelles peuvent être souscrites les déclarations d'acquisition, de réintégration ou de renonciation à la nationalité française nouvellement créées ou modifiées. Elle met en œuvre les prescriptions procédurales de la loi en matière de naturalisation et explique également les modalités d'apposition en marge des actes de l'état civil et du livret de famille des mentions relatives à la nationalité. Enfin, la circulaire rappelle la mission d'information attribuée aux tribunaux d'instance par le décret du 20 août relatif à l'information du public.(Circulaire du ministère de la Justice n° 98/14 du 26 août 1998, à paraître au B.O.)Notes(1)  Voir ASH n° 2082 du 28-08-98.