Programmes communautaires sans base légale : un accord adopté
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Un accord a été conclu le 17 juillet entre les institutions de l'Union européenne (Commission, Conseil, Parlement) pour financer des programmes bloqués car adoptés sans base légale, situation qui concerne nombre de programmes sociaux (1).D'une façon générale, la Commission a désormais le pouvoir d'exécuter librement des projets pilotes visant à titre expérimental à tester l'utilité et la faisabilité d'actions communautaires dans certaines limites (maximum de deux ou trois années budgétaires et 107 millions d'euros par an). En outre, dans quelques domaines (marché de l'emploi, dialogue social, santé publique, hygiène et sécurité sur le lieu du travail), les programmes peuvent être financés sur simple décision de la Commission.Concernant l'exclusion sociale, le Conseil a donc estimé que même si les bases légales ne seraient examinées formellement qu'après ratification du traité d'Amsterdam, la Commission peut dès maintenant réorienter certaines actions dans ce domaine et les financer à titre préparatoire. Par ailleurs, les contrats de subvention signés avant le 10 juin 1998 seront intégralement respectés même si le fondement légal du programme est contesté. Cette tolérance s'étend au…
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