Prévention, répression des infractions sexuelles et protection des mineurs

Le renforcement de la répression des atteintes sur des mineurs  (suite)Celui-ci passe par de nouvelles incriminations (par exemple le délit de bizutage, voir notre précédent numéro), mais également par l'élargissement des possibilités de poursuites des auteurs d'infractions et l'aggravation des peines.L'élargissement des possibilités de poursuites des auteurs d'infractions sexuellesLes possibilités de poursuivre les auteurs d'infractions sexuelles sont élargies. C'est ainsi que la loi reporte le point de départ du délai de prescription pour certaines infractions, rend la loi française applicable à l'ensemble des crimes et délits commis contre des mineurs à l'étranger ou encore engage la responsabilité pénale des personnes morales.LA PRESCRIPTIONLe point de départ du délai de prescription de l'action publique (art. 7 et 8 modifiés du CPP, art. 50 de la loi)Jusqu'ici, le délai de prescription de l'action publique d'un crime ou d'un délit commis sur un mineur ne commençait à courir qu'à compter de la majorité uniquement lorsque l'auteur de l'infraction était un ascendant ou avait autorité sur le mineur.Le point de départ spécifique du délai de prescription s'appliquera désormais, qu'il…