Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 5 min.
La loi du 16 mars dernier relative à la nationalité entre en vigueur au 1er septembre. Les décrets nécessaires à sa mise en œuvre sont parus.
Acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité ; acquisition anticipée possibilité de décliner ou de répudier la nationalité française création d'un titre d'identité républicain suppression de la manifestation de volonté... Telles sont les principales dispositions de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) dont l'entrée en vigueur intervient le 1er septembre. Les trois décrets permettant sa mise en œuvre viennent d'être publiés, tandis qu'une circulaire de la ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, devait être envoyée aux tribunaux d'instance pour cette date.Le nouveau dispositifAu 1er septembre, se trouve rétabliel'acquisition de plein droit de la nationalité française à l'âge de 18 ans pour le jeune né en France de parents étrangers. Celui-ci doit, à la date de sa majorité, résider en France et y avoir eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.A des conditions identiques, le jeune…
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