Une deuxième circulaire du ministère de l'Intérieur sur les critères de régularisation

Jean-Pierre Chevènement a fait parvenir aux préfets une circulaire d'interprétation visant à assouplir les critères de régularisation fixés en 1997 (1) et complétant le texte diffusé le 10 août dernier  (2). L'examen des recours gracieux formés par les requérants invoquant leur état de santé Si le demandeur se prévaut de son état de santé, pour la première fois à l'occasion d'un recours gracieux, sa situation doit être examinée dans le cadre de la loi RESEDA du 11 mai 1998   (3). Il en est de même si l'intéressé apporte des éléments médicaux nouveaux ou s'il « peut valablement justifier » que les éléments médicaux invoqués à l'appui du recours gracieux n'ont pu être matériellement produits avant la décision initiale de rejet. En revanche, si l'étranger n'invoque aucun élément médical nouveau à l'appui de son recours, ou présente des éléments « qu'il prétend nouveaux mais qui sont, en fait, antérieurs à la décision de rejet », la décision initiale de rejet doit être confirmée «  sans nouvel examen médical  ». Les étrangers conjoints de Français entrés irrégulièrement La circulaire du 24 juin 1997 a prévu la possibilité de régulariser les étrangers conjoints de Français entrés irrégulièrement,…