Quel est le tribunal compétent pour connaître d'un litige entre une assistante maternelle et son employeur, particulier ou personne morale de droit privé (associations) (1) ? Alors que, depuis 1977, de très nombreux conflits du travail avaient été soumis et réglés dans le cadre juridictionnel des conseils de prud'hommes, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1995 (2) a estimé que les conflits devaient être portés devant le tribunal d'instance et ce, même si les dispositions du Livre V du code du travail relatif aux conflits individuels et collectifs sont étendues aux assistantes maternelles. A l'appui de son argumentation, la cour invoquait l'article L. 511-1 du code du travail aux termes duquel les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction. Or, l'article R. 321-6 3° du code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension, et ceux qui les leur confient.
Pour la ministre de la Justice, in
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?