Suppression de certains droits de timbre au 1er septembre

Comme annoncé le 22 juillet lors de la présentation des grandes orientations budgétaires pour 1999 (1), le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire   (250 F) et le droit de timbre sur les cartes d'identité   (160 F), actuellement acquittés au moyen de timbres fiscaux, seront supprimés à compter du 1er septembre.En conséquence, les redevables qui auraient acquis par anticipation des timbres en vue du paiement de ces droits pour des documents établis à partir du 1er septembre, pourront en obtenir la restitution auprès des recettes des impôts, sur leur demande, dès cette date, précise le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.Notes(1)  Voir ASH n° 2081 du 21-08-98.