Report du délai de récupération des indus consécutifs à un cumul entre aide ménagère et PSD

Quelle qu'en soit l'origine, les indus en matière d'aide à domicile doivent être récupérés auprès du prestataire de services qui a constitué le dossier et réalisé la prestation. Cette règle a été formalisée par une circulaire CNAV du 9 avril 1998 (1). En raison de la conclusion tardive des conventions de coordination gérontologique instaurées par la loi du 24 janvier 1997 sur la prestation spécifique dépendance (PSD), certains organismes régionaux rencontrent des difficultés pour récupérer les indus consécutifs à un cumul entre l'aide ménagère à domicile et la PSD. Le conseil d'administration de la CNAV a donc décidé que les caisses pouvaient reporter au 1er octobre 1998 l'application de la nouvelle règle de récupération de ces indus.(Circulaire CNAV n° 44/98 du 2 juillet 1998) Informations  Personnes âgéesNotes(1)  Voir ASH n° 2064 du 27-03-98 et n° 2069 du 2-05-98.