Projet de modification de la législation sur les maladies professionnelles

Lors d'une conférence de presse le 29 juillet dernier, Martine Aubry a annoncé que la réglementation en matière de maladies professionnelles devait être prochainement modifiée.Il s'agit, a expliqué la ministre de l'Emploi et de la Solidarité d'encadrer, dans des délais raisonnables, la réponse des caisses à une demande de reconnaissance et de réparation des maladies professionnelles. La caisse se verra fixer un délai limité de trois mois, éventuellement renouvelable en cas de difficultés particulières, pour mener son travail d'expertise, alors qu'aujourd'hui aucun délai n'est imposé.Deuxième objectif : officialiser le barème d'invalidité des maladies professionnelles et l'actualiser. Ce barème, permettant de déterminer le taux d'incapacité permanente à partir duquel est fixé la rente viagère à laquelle a droit la victime, est actuellement facultatif, donc non opposable aux caisses par les victimes. De plus, « trop souvent, il n'en est pas fait application », a regretté la ministre. Afin de lui donner une valeur juridique, un texte réglementaire sera bientôt publié. L'occasion de procéder à son actualisation, a ajouté Martine Aubry.Troisième réforme annoncée : la redéfinition de la…