FPH : renforcement des droits sociaux

des agents contractuelsLe protocole d'accord conclu le 14 mai 1996 pour résorber l'emploi précaire dans la fonction publique a prévu une amélioration du régime social des agents non titulaires (1). Le décret d'application relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière est publié.Les conditions de versement de l'indemnité de licenciement sont modifiées afin qu'elle soit versée désormais en une seule fois à la fin du contrat de travail. Le texte ouvre en outre l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique à tous les agents licenciés pour inaptitude physique, et non plus seulement à ceux dont l'inaptitude résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il accorde une indemnité compensatrice de congés annuels aux agents qui n'ont pu prendre leurs congés annuels avant la fin de leur contrat ou avant leur licenciement du fait de l'administration. Il prévoit également un congé sans rémunération d'une durée maximale de six semaines par agrément, pour se rendre dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un enfant, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les salariés du secteur privé et les fonctionnaires…