Annulation partielle du décret relatif

au contrôle médicalLe Conseil d'Etat a partiellement annulé, par un arrêt du 12 juin dernier, le décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical des établissements et des professionnels de santé, par les caisses d'assurance maladie.Ainsi, sont notamment annulées les dispositions précisant que le service du contrôle médical communique les informations couvertes par le secret médical à la commission ou à la conférence médicale concernées. La Haute Juridiction administrative a, en effet, considéré que le texte apportait «  des restrictions au secret médical qui ne sont pas prévues par la loi [...] sans qu'il soit justifié que cette communication est nécessaire au bon accomplissement [des] missions » de la commission ou de la conférence médicale. En conséquence, elles sont entachées d'illégalité.(Décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), J.O. du 16-07-98 et Conseil d'Etat, 12 juin 1998, Conseil de l'Ordre des médecins et autres, n° 183528, 183571, 183572, 183584, 183587)