Prévention, répression des infractions sexuelles et protection des mineurs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 19 min.
Après la présentation dans nos numéros 2077 et 2078 de la mesure de suivi socio-judiciaire instituée à l'encontre des auteurs d'infractions sexuelles, nous poursuivons l'étude de la loi du 17 juin dernier avec les dispositions visant à une plus grande protection des mineurs victimes. Lesquelles s'articulent autour de deux axes : la création d'un statut des mineurs victimes et le renforcement de la répression des infractions sexuelles commises à leur encontre.
« Si l'on s'en tient aux signalements adressés aux autorités, plus de 300 000 enfants sont chaque année victimes de violences », rappelait Elisabeth Guigou, à l'ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Et encore,« ce chiffre ne tient pas compte des violences cachées, de celles que les victimes ne veulent pas ou ne peuvent pas dénoncer ». Des violences qui« ont malheureusement souvent une origine familiale ou bien sont le fait des éducateurs » (J. O. A. N. (C. R.) n° 50 du 1-10-97).C'est pourquoi, le gouvernement a jugé indispensable de doter la législation pénale…
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