Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement du territoire

La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, a présenté, au conseil des ministres du 29 juillet, un projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Ce texte, qui réaffirme le rôle de l'Etat en la matière, se veut une révision profonde de la loi du 4 février 1995 (1), dont bon nombre de dispositions n'ont jamais été appliquées. Objectifs affirmés : permettre à la France de faire face aux échéances liées à l'évolution du contexte international et à la préparation d'une nouvelle génération de contrats de plan entre l'Etat et les régions avant le 1er janvier 2000.Notes(1)  Voir ASH n° 1913 du 9-02-95.