La réglementation sur le 1 % logement modifiée

La réglementation relative à l'utilisation des Fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction est modifiée. Une adaptation des textes réglementaires nécessitée par la création de l'Union d'économie sociale du logement (UESL)   (1) et la signature des conventions entre l'Etat et l'UESL du 14 mai 1997 pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières  (2) et du 13 mai 1997 sur les circuits financiers. Outre ces aménagements, des améliorations sont apportées à la réglementation du 1 % qui concernent, notamment, l'assiette de la participation et les abattements applicables aux entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés ou encore l'élargissement de la possibilité d'accorder un prêt 1 % à une collectivité territoriale en complément d'un prêt locatif aidé très social.(2) Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.(Décret n° 98-677 du 30 juillet 1998, J.O. du 6-08-98 et arrêtés du 31 juillet 1998, J.O. du 12-08-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2005 du 10-01-97.