La loi relative à la lutte contre les exclusions, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel

Saisi par l'opposition parlementaire, le Conseil constitutionnel a censuré, le 29 juillet, cinq articles de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (1). Suivant sa jurisprudence sur le droit d'amendement, le Conseil a tout d'abord invalidé trois articles, adoptés après échec de la commission mixte paritaire et « sans relation directe avec aucune des dispositions du texte en discussion » dont l'article 17 introduisant un objectif d'insertion professionnelle dans les marchés publics et l'article 152 visant à remplacer le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts  (CSERC) par le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale  (CERC).Les Sages ont ensuite jugé inconstitutionnels l'article 107 concernant la mise en vente aux enchères du logement principal d'un débiteur et les articles 109 et 110, indissociables du précédent. Et estimé non conforme au principe de la séparation des pouvoirs l'article 119 prévoyant que le représentant de l'Etat dans le département ne pouvait accorder le concours de la force publique en matière d'expulsion de logement que s'il était en mesure d'assurer une offre d'hébergement aux personnes expulsées.Deux…