FPH et FPT : mise en œuvre du scrutin à deux tours pour les élections professionnelles...

La loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a mis en place un nouveau système électoral pour les élections professionnelles organisées dans la fonction publique, fondé sur un système de scrutin à deux tours, au lieu d'un seul antérieurement (1). Les élections aux commissions administratives paritaires de l'Etat ont été organisées par un décret du 20 janvier 1997. Deux autres décrets viennent à présent fixer l'organisation des élections des commissions administratives paritaires   (CAP) locales ou départementales de la fonction publique hospitalière et des comités techniques paritaires   (CTP) et des CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.Le second tour de scrutin a lieu lorsque au premier tour, aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur, dans la fonction publique hospitalière, au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits et, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires…