... et les modalités de délivrance de l'attestation de carrière sont fixées
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
L'organisme compétent (Assedic ou CAF) remet à l'intéressé une demande d'attestation de carrière « allocation spécifique d'attente » qu'il doit transmettre à la caisse de retraite de son lieu de résidence. Les conditions dans lesquelles l'attestation doit être établie sont précisées par la CNAV.Dans tous les cas, un relevé de carrière doit être joint à l'attestation. Selon l'âge et la situation de l'assuré, des informations supplémentaires pourront être transmises au demandeur (calcul informatif, brochure d'information...), est-il notamment indiqué.(Circulaire CNAV n° 46/98 du 9 juillet 1998)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques