Assurance maladie : suppression de la cotisation à la charge des détenus

En contrepartie de l'augmentation de la contribution sociale généralisée, la loi de financement de la sécurité sociale a prévu la suppression des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre 1997, était inférieur ou égal à 4,75 % pour les revenus d'activité (1). En conséquence, la part de la cotisation prélevée sur les rémunérations versées aux détenus qui était à la charge de ces derniers (2,3 %) est supprimée. La part de la cotisation à la charge de l'employeur (4,2 %) reste inchangée.(Décret n° 98-613 du 15 juillet 1997, J.O. du 22-07-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.