Annulation du décret de 1997 fixant le mode de calcul de l'allocation de préretraite progressive

Le Conseil d'Etat a annulé, le 12 juin, le décret n° 97-438 du 30 avril 1997 (1) qui modifiait les modalités de calcul du montant de l'allocation de préretraite progressive, fixées par le décret n° 93-451 du 24 mars 1993  (2). En effet, a expliqué la Haute Juridiction administrative, en limitant le plafond du salaire de référence à deux fois le montant du plafond de la sécurité sociale, le texte de 1997 ne s'est pas contenté de déterminer les modalités subsidiaires du dispositif. Il est donc entaché d'incompétence dans la mesure où il aurait dû revêtir la forme d'un décret en Conseil d'Etat et non d'un décret simple.Par voie de conséquence, pour les adhésions à une convention de préretraite progressive survenues après le 12 juin 1998, l'administration devra faire application de l'ancien mode de calcul déterminé en 1993   (3). Ainsi, le montant de l'allocation doit être égal à 30 % du salaire journalier de référence (SJR)   (4), dans la limite du plafond de la sécurité sociale et à 25 % du SJR pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, soit quatre fois le plafond…