Les associations vigilantes après la censure partielle de la loi exclusion
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Suite à l'examen de la loi relative à la lutte contre les exclusions par le Conseil constitutionnel, le 29 juillet dernier (1), la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) (2) se déclare « globalement satisfaite », seuls « 7 articles sur 159 » ayant été censurés, et cela « sans conséquences majeures sur l'esprit de la loi ». L'association se réjouit notamment, malgré les limites posées par le Conseil, du maintien de la taxe sur les logements vacants, mesure à forte valeur « symbolique ». Mais elle déplore l'invalidation de l'article 119 faisant obligation aux préfets de « s'assurer préalablement à l'expulsion [...] qu'un hébergement est proposé aux expulsés », ainsi que la censure de l'article 17 qui prévoyait « un objectif de réinsertion dans les marchés publics ». Réclamant que ces dispositions soient réintroduites dans une prochaine loi, la FNARS rappelle qu'elle restera « attentive » à l'application du texte qui a été voté. Car, souligne-t-elle, « c'est avant tout la misère qui est anticonstitutionnelle ».De son côté, ATD quart monde (3) juge « extrêmement regrettable [...] tout ce qui tend à rendre plus facile et irrémédiable…
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