Durée du travail : les autres dispositions de la loi du 13 juin
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : ELGUIZ FLORENCELecture : 23 min.
Outre de réduire la durée légale du travail à 35 heures en 2000, la loi du 13 juin définit le concept de travail effectif. Elle tente aussi de limiter les heures supplémentaires et de moraliser le recours au temps partiel. Autant de dispositions qui, pour l'essentiel, sont d'application immédiate.
La loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin ne se contente pas d'organiser le passage aux 35 heures à l'horizon 2000 (voir ASH n° 2077 du 26-06-98). Elle a également été l'occasion, après moult débats, de donner unedéfinition du travail effectif, notion sur laquelle repose toute la réglementation relative à la durée du travail. Une définition directement inspirée par la jurisprudence de la Cour de cassation.Transposant deux articles de la directive européenne du 23 novembre 1993 relative à l'aménagement du temps de travail, la loi Aubry instaure également dans le code du travail un temps de pause et un repos quotidien obligatoires.Sans modifier par ailleurs les règles actuelles afin de ne pas préjuger du système qui sera mis en place en 2000, le texte tente, en outre, de freiner l'excès des heures…
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