PSD : mention au J.O. des annulations, par le Conseil d'Etat, de dispositions réglementaires

Dans deux arrêts du 12 juin, commentés dans notre numéro 2078 du 3-07-98, , le Conseil d'Etat a annulé le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif au montant de la prestation spécifique dépendance  (PSD) accordée par décision tacite et le troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 97-427 du même jour relatif aux conditions de mise en œuvre du droit d'option entre PSD et allocation compensatrice pour tierce personne. Ces annulations sont signalées au Journal officiel.(J.O. des 11 et 12-07-98)