Entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins

Le « règlement conventionnel minimal », destiné à prendre le relais pour quatre mois des conventions médicales récemment annulées par le Conseil d'Etat (1), est paru. Ce texte va donc régir les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes et spécialistes et fixer les modalités de prise en charge des soins, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles conventions, qui restent à négocier.Un chapitre du règlement est consacré à la délivrance des soins aux assurés sociaux, pour lesquels, rappelons-le, l'annulation des conventions médicales n'entraîne aucune conséquence. Il est précisé que les médecins ne peuvent utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles fixés par arrêté ou, à défaut, fournis par les caisses lors de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, notamment pour les actes et prescriptions destinés aux patients atteints d'une affection de longue durée.Ce texte réaffirme également le principe d'une régulation des dépenses, rappelant « qu'un dispositif de sauvegarde sera mis en place conformément aux dispositions de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale afin de garantir le respect de l'objectif de…