Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : ELGUIZ FLORENCELecture : 36 min.
La loi du 13 juin 1998 invite les partenaires sociaux à négocier les modalités effectives d'une réduction du temps de travail avant l'an 2000, date à laquelle la durée légale du travail sera ramenée à 35 heures. Nous poursuivons la présentation de la loi avec le dispositif d'aides financières organisé pour inciter les entreprises à conclure rapidement un accord de diminution du temps de travail tout en créant ou en préservant des emplois.
Le dispositif d'aides financièresUn dispositif d'aides financières est mis en place pour inciter à une diminution du temps de travail dès avant l'horizon 2000, ou 2002 pour les petites entreprises. Il est accessible aux entreprises qui s'engagent, dans le cadre d'un accord collectif, à réduire les horaires dans un certain pourcentage, tout en créant (volet offensif) ou en préservant (volet défensif) des emplois. L'aide, qui prend la forme d'un abattement de charges sociales patronales, est forfaitaire et dégressive. Elle est attribuée dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat dont l'exécution fait l'objet de contrôle. Des sanctions sont prévues si l'entreprise ne respecte pas ses engagements.Quelles…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
