Relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 %
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Le décret du 10 juin 1998 a attribué des points d'indice majoré à certains fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, à compter du 1er juillet 1998 (1).En conséquence, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % en faveur des travailleurs privés d'emploi, qui s'établit sur la base de l'indice brut 296, est portée à 7 714,58 F à compter de cette même date.(Circulaire du Fonds de solidarité n° 3-98 du 29 juin 1998)Notes(1) Voir ASH n° 2076 du 19-06-98.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques