Précisions sur la couverture des soins pédiatriques par l'assurance maladie

Jusqu'à quel âge l'assurance maladie doit-elle accepter de prendre en charge des actes de pédiatrie ?Il n'existe pas de réponse législative ou réglementaire à cette question, admet la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).Toutefois, en étudiant les limites données à l'exercice pédiatrique dans différents pays, la caisse estime que 18 ans paraît être un seuil « conforme à la réalité psychologique de l'individu et à la réalité de l'exercice médical ». Précisant que cette limite d'âge peut être levée en cas de handicap, de maladie chronique ou de retard de maturation. En conséquence, conclut la CNAM, la notification d'un refus de prise en charge fondé sur le dépassement de la limite d'âge ne peut intervenir que lorsque le service du contrôle médical, compétent pour apprécier les circonstances particulières, s'est prononcé en faveur du refus.(Circulaire CNAM/DGR n° 66/98 du 23 juin 1998)