La convention des médecins généralistes annulée par le Conseil d'Etat

Une semaine après l'annulation de la convention des médecins spécialistes (1), la convention des généralistes, conclue en 1997 (2), a été annulée, à son tour, par le Conseil d'Etat, le 3 juillet. Ce qui ne devrait pas entraîner de conséquences pour les assurés sociaux, un règlement conventionnel minimal, puis éventuellement une nouvelle convention médicale, devant se substituer à la convention annulée.Le Conseil d'Etat a d'abord contesté les dispositions de la convention relatives au volet médical de la carte Vitale. En effet, a-t-il expliqué, l'ordonnance du 24 avril 1996 (3) qui instaurait cette carte, aurait dû préciser « les garanties nécessaires à la protection des droits individuels, qu'il s'agisse notamment du consentement du patient à l'enregistrement des données le concernant, du délai pendant lequel les informations doivent demeurer sur le'volet santé" et de la possibilité d'en obtenir la suppression ». Ajoutant que « les auteurs de l'ordonnance [ne pouvaient pas] se borner à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat », la Haute Juridiction administrative en conclut que les dispositions du code de la sécurité sociale concernant la carte sont « entaché [es] d'illégalité » et…