Prévention, répression des infractions sexuelles et protection des mineurs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.09.2017Par : ELGUIZ FLORENCELecture : 19 min.
La loi du 17 juin 1998 crée une nouvelle peine complémentaire : le suivi socio-judiciaire. Les auteurs d'infractions sexuelles peuvent désormais, à leur sortie de prison, être soumis à des mesures de surveillance et d'assistance, ainsi qu'à une injonction de soins, si une expertise le permet(voir ASH n° 2077 du 26-06-98) . Nous poursuivons la présentation de la loi avec les conditions d'exécution du suivi socio-judiciaire.
L'exécution du suivi socio-judiciaireLa date d'effet du suivi socio-judiciaireLa peine de suivi socio-judiciaire ne peut pas être exécutée en prison, quelle que soit la cause de l'incarcération. La loi incite néanmoins le condamné à commencer un traitement pendant la détention.L'EXÉCUTION DE LA SANCTION À L'ISSUE DE LA DÉTENTION...Le suivi socio-judiciaire doit être exécuté à l'issue de la détention. Aussi lorsqu'il s'accompagne d'une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin (art. 131-36-5 nouveau du CP). Concrètement, il appartiendra alors au juge de l'application des peines de prendre, quelque temps avant la libération du condamné, les dispositions…
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