Publication du décret sur la rétention administrative

La loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d'asile a modifié le régime de la rétention administrative (1). Tout d'abord, en instaurant une prolongation supplémentaire de cinq jours en centre de rétention lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement. Ensuite, en supprimant le caractère suspensif du recours du préfet contre l'ordonnance du tribunal de remise en liberté de l'étranger. Les dispositions du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de la rétention administrative sont donc modifiées en conséquence.(Décret n° 98-511 du 24 juin 1998, J.O. du 25-06-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.