PSD : le Conseil d'Etat annule deux dispositions réglementaires

Par deux arrêts du 12 juin, le Conseil d'Etat a annulé deux dispositions réglementaires relatives à la prestation spécifique dépendance (PSD). Faisant ainsi partiellement droit aux requêtes en annulation pour excès de pouvoir présentées, dans ces affaires, par la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France.Aux termes de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1997 instituant la PSD, le président du conseil général est réputé avoir fait droit à la demande de prestation dès lors qu'il s'est abstenu de notifier au demandeur sa décision dans le délai de deux mois (1). Pris en application de cette disposition, le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 98-426 du 28 avril 1997 est venu préciser que lorsque la prestation est accordée par décision tacite, le montant réputé accordé est «  égal à 50 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne... ». Or, « le législateur n'a pas entendu faire varier le montant de la prestation spécifique dépendance selon que celle-ci est accordée par décision expresse ou par décision implicite d'acceptation », affirme le Conseil d'Etat. Lequel annule en conséquence la disposition réglementaire attaquée.Par ailleurs, la…