Modification des conditions d'accès aux zones d'attente

Un étranger qui arrive en France par voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit fait une demande d'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ, et s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. Le délégué du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés  (HCR) ou ses représentants et les membres de quelques associations humanitaires peuvent accéder à cette zone, selon certaines conditions. Lesquelles viennent d'être modifiées.Désormais, l'agrément individuel accordé par le ministre de l'Intérieur aux représentants du HCR est délivré pour trois ans (contre un an précédemment). Et l'habilitation attribuée aux associations humanitaires souhaitant avoir accès aux zones d'attente est concédée pour un même délai de trois ans (contre deux ans auparavant). Le nombre de personnes agréées par association habilitée est porté de cinq à dix. Enfin, le nombre de visites que peut faire l'association est augmenté, passant de une par trimestre à huit par an.(Décret n° 98-510 du 17 juin 1998, J.O. du 25-06-98)